Loi1881.fr

Atteinte à la vie privée pour une photo prise lors d'un événement ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 5 juillet 2005 :
"Qu'en statuant ainsi alors que la publication de l'image de personnes directement impliquées dans un événement est licite et que tel est le cas de celle du cliché représentant un policier qui procède aux constatations consécutives à l'attaque d'un véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Un événement d'actualité permet à un journal ou un magazine de publier l'image d'une personne. L'inverse serait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Dans le même sens.

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