Loi1881.fr

L'ordonnance de clôture interrompt la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 29 avril 2004 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ;

Attendu que pour juger prescrits les faits visés dans l'assignation délivrée le 25 février 1998, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture prononcée le 18 novembre 1998 par le magistrat de la mise en état, rendue hors la présence des parties, n'était pas significative de la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée et de ce fait n'avait pu avoir d'effet interruptif de prescription ; qu'un délai de trois mois s'étant écoulé entre les conclusions signifiées par M. X... le 15 septembre 1998 et celles signifiées le 1er février 1999, la prescription était acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par l'ordonnance de clôture du 18 novembre 1998 et par le jugement du 4 février 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Au civil, l'ordonnance de clôture mettant fin à la mise en état interrompt la prescription.

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