Loi1881.fr

Il faut juger sur le contenu de la plainte et non du réquisitoire en cas de divergence

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 1996 :

"Attendu que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi ; que les juges saisis de la poursuite par cette ordonnance ont le devoir d'examiner si les faits articulés à l'origine ont été qualifiés et, dans l'affirmative, de statuer sur la prévention telle qu'elle a été relevée par l'acte initial de la poursuite ;"

Si vous avez articulé et qualifié correctement les propos dans une plainte avec constitution de partie civile, alors une erreur dans le réquisitoire du procureur n'a pas de conséquence. Si le procureur ne fait pas d'erreur mais qualifie d'autre propos, alors le juge ne doit tenir compte que du contenu de la plainte en oubliant le réquisitoire du procureur ou le renvoi du juge d'instruction.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.