Loi1881.fr

Un acte concernant une personne interrompt la prescription pour tous

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2003 :
"Mais attendu qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in solidum d'en réparer les conséquences dommageables ;

 

Et attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait la qualité de directeur de la publication et que M. Y... était l'auteur de l'article incriminé, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la prescription avait été interrompue à leur égard par l'assignation introductive d'instance délivrée à M. Z... ;"

Si une seule personne est assignée au civil conformément à la loi, alors cet acte interrompt bien la prescription pour toutes les personnes, auteur ou complice, du délit de presse.

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