La partie civile doit veiller à interrompre la prescription au cours de l'instruction

Arrêt de la cour de cassation du 26 mai 2009 :
"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l'absence de tout acte d'instruction accompli entre le 26 novembre 2007, date du procès-verbal d'audition d'un témoin, et la communication du dossier, par le juge d'instruction, au procureur de la République, le 15 avril 2008, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; que la partie civile, tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, de code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l'inaction du juge ;"

Au civil comme au pénal, il y a un risque que le délai de 3 mois soit dépassé entre 2 actes interrompant la prescription. Il faut donc surveiller ce que fait le juge d'instruction et lui adresser des requêtes régulièrement pour interrompre la prescription.

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