Loi1881.fr

Incohérence entre qualification et texte de loi

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2004 :
"Attendu que, pour dire que le réquisitoire introductif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 50 la loi du 29 juillet 1881, l'annuler, ainsi que la procédure subséquente, et, évoquant, constater la prescription de l'action publique, l'arrêt retient que l'alinéa 6 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, visé par le réquisitoire, réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, l'article 50 de la loi sur la presse impose, à peine de nullité, que le réquisitoire comporte non seulement l'articulation et la qualification des provocations à raison desquelles la poursuite est intentée, mais aussi l'indication des textes dont l'application est demandée ; qu'en visant un texte sanctionnant une autre infraction, le réquisitoire ne satisfait pas aux prescriptions du texte précité ;"

Une incohérence entre la qualification du délit et le texte de loi qui réprime le délit, est donc source de nullité du réquisitoire, d'une plainte ou d'une assignation.

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