Loi1881.fr

Injure non publique pour un groupe privé Facebook

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 10 avril 2013 :
"Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatres premières branches ;"

C'est l'auteur des injures sur un groupe privé Facebook et Msn, qui a créé ces groupes, qui en est l'administrateur, qui valide ou non les demandes d'inscription au groupe. Cela fait que les groupes sont bien privés. Si injure il y a, c'est une injure non publique et non une injure publique. Le résultat aurait été différent si le groupe privé comportait des milliers de membres.

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