Loi1881.fr

Diffamation dans des emails envoyés aux copropriétaires mais pas au syndic

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 12 avril 2016 :
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société La Croix Malo, syndic, et son gérant, M. Y..., s'estimant mis en cause par les termes de plusieurs courriels adressés au président du conseil syndical et à un certain nombre de copropriétaires de la résidence Kreiz Al Lann par M. Z..., lui-même copropriétaire, ont fait citer ce dernier, du chef de diffamation non publique, devant le tribunal de police ; que ladite juridiction a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que la société La Croix Malo et M. Y... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que l'expéditeur des courriels litigieux n'avait nulle intention de les voir communiquer aux parties civiles et que leur transmission ne résulte que d'une initiative du président du conseil syndical ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que les messages n'ont pas été transmis à un tiers au groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts que constituent les copropriétaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations dont il se déduit que les messages contenant les propos diffamatoires étaient revêtus du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de leur auteur qu'ils soient portés à la connaissance de tiers, les juges ont justifié leur décision ;

Qu'en effet, les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;"

Les emails mentionnaient bien un tiers, il étaient envoyés à des personnes liés par un même intéret, mais le fait que l'email n'était pas sensé parvenir au syndic critiqué fait qu'il n'y a pas diffamation, même non publique.

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