Loi1881.fr

Election de domicile et boite postale

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 7 juin 2005 :
"Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception et pour prononcer la nullité de la citation ainsi que celle de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'acte en cause mentionnait que la LICRA s'était domiciliée "à la SCP Bockel-Rivaud-Mendi-Cahn BP 3275 - 68065 Mulhouse Cedex, société d'avocats inscrite au barreau de Mulhouse", retient notamment qu'à défaut d'indication d'une adresse précise, la partie civile n'a pas élu domicile conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;"

Ah, le formalisme de la loi sur la liberté de la presse !!

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