Loi1881.fr

Le droit de la presse s'applique aux injures non publiques

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2003 :
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention d'injure raciale non publique est régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;"

La prescription pour une contravention est d'1 an. Le texte qui réprime l'injure raciale non publique figure dans le code pénal et dit que c'est une contravention. La cour d'appel en a déduit que la prescription est d'1 an. C'est à tord car ce sont les régles spécifiques de droit de la presse qui s'applique aux injures et diffamations non publiques.

A noter que depuis le 10 mars 2004, la prescription pour injure raciale publique ou non publique est d'1 an. L'arrêt de la cour de cassation étant de 2003, l'injure a forcément était prononcée avant 2004, donc c'est l'ancienne régle qui s'appliquait à ce litige.

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