Loi1881.fr

La double qualification d'un même propos n'est pas possible

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 1995 :

"la cour d'appel relève que les mêmes passages, incriminés sur le fondement des articles 33 et 34 de la loi précitée, ne pouvaient être qualifiés à la fois d'injures envers la mémoire d'un citoyen chargé d'un mandat public, au sens de l'alinéa 1er de l'article 33 de ladite loi, et d'injures envers la mémoire d'un particulier, au sens du second alinéa du même article"

"Que, d'une part, une expression unique ne peut recevoir plusieurs qualifications pénales de nature et de gravité différentes, qu'à la condition qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;"

La poursuite pour la publication d'un propos ne peut pas être fondée sur plusieurs délits de presse. Il faut en choisir un seul.

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