Loi1881.fr

Des propos violents n'excluent pas la bonne foi

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 février 1994 :

"Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y..., député et vice président de la commission des Finances, avait, en cette qualité fait à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale des déclarations, interpellations et demandes d'enquêtes concernant les activités financières de M. X... à propos duquel il avait déposé diverses propositions de résolutions, la cour d'appel retient que M. X... fait l'objet de plusieurs condamnations qui n'ont été ni amnistiées ni effacées par la réhabilitation ou la révision et qu'un jugement du 30 mars 1990 l'a condamné à une peine d'emprisonnement pour irrégularité comptable, que l'arrêt ajoute que c'est après avoir procédé à de nombreuses investigations, enquêtes et vérifications préalables que M. Y..., interrogé par les journalistes en sa qualité de député et de membre de la commission des Finances sur un sujet dont il avait maintes fois débattu à l'Assemblée, a, dans l'intention évidente et sincère de mettre fin à ce qu'il considère comme des pratiques financières dangereuses et répréhensibles, tenu les propos qui lui sont reprochés dont le caractère de polémique explique la violence ;

Que, de ces constatations et énonciations exemptes de contradictions, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la bonne foi de M. Y... était établie"

Une condition pour que la bonne foi soit retenue en matière de diffamation est "la prudence dans l'expression". Dans cet arrêt, la cour de cassation indique qu'il faut tenir compte du contexte, ici politique, pour juger de cet élément. Ce contexte permet de tenir des propos violents.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.