Loi1881.fr

Propos diffamatoires visant la maison mère, la filliale peut se constituer partie civile

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Dans cette affaire, une employé de la société de droit français European gas, depuis devenue La Française de l'énergie a diffusé 2 tracts imputant des faits portant atteinte à l'honneur de la société European gas Ltd, de droit anglais, maison mère de la société française. La société française a poursuivi la personne en diffamation. Le tribunal correctionnel a condamné l'employée pour un tract mais la cour d'appel a changé cette décision en affirmant que la partie civile qui a fait cité l'employée devant la justice, n'était pas visé par les propos, donc ne pouvait pas lancer l'action publique.

Dans l'arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2016, est rappelé le principe à retenir :

"Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Attendu que, selon ce texte, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, la diffamation visant une personne peut rejaillir sur une autre si les imputations diffamatoires lui sont étendues ;"

En visant la maison mère, l'employé visait aussi la filiale, donc il peut bien y avoir diffamation envers la filiale. Sa constitution de partie civile est recevable.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.