Loi1881.fr

Que faire si votre adversaire vous diffame au cours d'un procès en justice ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

La cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 décembre 2016 :
"Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu qu'en accueillant la demande formée par Mme Z... et tendant à la condamnation de M. Jean X... à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en raison de qualificatifs infamants employés contre elle dans ses conclusions, alors que l'article 41 susvisé était seul applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Il n'y a donc qu'une seule possibilité si votre adversaire dit que vous avez commis un acte, acte qui porte atteinte à votre honneur, et acte sans fondement, faux : l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui comprend :

"Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers."

Pour paraphraser la loi :
- si les diffamations sont liées à la cause, alors vous pouvez obtenir le retrait des propos des écrits et faire condamner l'auteur des propos illicites à des dommages et intérêts mais vous ne pouvez pas faire condamner pénalement votre adversaire pour diffamation
- si les diffamations ne sont pas liées à la cause, vous pouvez lancer une procédure au pénal pour faire condamner pénalement l'auteur des propos

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