Loi1881.fr

Nouvelle diffamation après une première action en justice

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 6 février 2003 :
"Mais attendu que l'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, et dès lors que l'acte introductif d'instance, délivré plus de trois mois après la distribution d'octobre 1995, le 18 janvier 1996, n'articulait pas les faits commis à cette dernière date, la décision, qui a constaté l'extinction des actions en diffamation par la prescription, se trouve légalement justifiée;"

Vous êtes diffamé, vous lancez une procédure par une assignation au civil. La personne vous diffame à nouveau. Il n'est pas possible de compléter la première action en justice, il faut lancer une seconde procédure depuis le début.

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