Loi1881.fr

Est nulle la seconde poursuite sur un fondement différent

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 26 avril 2000 :

"Qu'en effet, d'une part, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu et que, d'autre part, si des poursuites en cours relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité en application dudit article ;"

Le propos litigieux : " j'ai dit et redit, au risque d'être sacrilège, que les chambres à gaz sont un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale". Vu que c'est Jean-Marie Le Pen qui a dit cela, il y a eu des réactions. Le parquet a porté plainte pour contestation de crimes contre l'humanité. Par la suite, une autre personne a porté plainte avec constitution de partie civile pour apologie de crimes contre l'humanité. Le propos litigieux est soit une contestation, soit une apologie, mais il ne peut pas être les deux, ce qui entraine un doute dans l'esprit du prévenu et ne lui permet pas de bien préparer sa défense. La cour de cassation nous dit que la seconde plainte est de facto nulle. Heureusement, que cela a eu lieu dans ce sens, sinon, il n'y aurait pas pu y avoir condamnation.

Arrêt de la cour de cassation du 10 septembre 2013 :
"Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents, la première sur celui de l'article 1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

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