Loi1881.fr

Point de départ de la prescription à la date de la signification de l'arrêt

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 1994 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;

Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;

Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Reste à déterminer ce qu'est la date de la signification retenue quand, par exemple, elle est faite par l'envoi d'un courrier recommandé, la date de l'envoi ? la date de première présentation ? la date où le courrier est signé par le destinataire ?

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