Point de départ de la prescription à la date de la signification de l'arrêt
Arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 1994 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;
Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Reste à déterminer ce qu'est la date de la signification retenue quand, par exemple, elle est faite par l'envoi d'un courrier recommandé, la date de l'envoi ? la date de première présentation ? la date où le courrier est signé par le destinataire ?
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