Loi1881.fr

Délai du pouvoi au pénal, 3 ou 5 jours ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 25 février 2003 :
"Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de 5 jours pour le surplus ;"

Au pénal, le délai de pourvoir en cassation est très court : 5 jours. C'est encore plus court en matière de presse : 3 jours. Cet arrêt nous dit que c'est le délai de 3 jours qui doit être pris en compte si le pourvoi ne concerne que l'injure non publique, contravention qui dépend du droit de la presse. Reste à connaitre le délai si le pourvoi concernait la procédure et donc les deux infractions, celle de droit commun et celle de presse.

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