Loi1881.fr

L'appel interrompt la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 1999 :
"Mais attendu que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de l'appel interjeté le 19 septembre 1996, M. X... n'a formalisé aucun acte de poursuite jusqu'au dépôt de ses conclusions le 14 février 1997 ; qu'en déduisant de cette constatation que l'action en diffamation était prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;"

Plus de doute possible, que ce soit la partie qui a émis les propos litigieux ou la partie victime du propos litigieux, qui fait appel d'une décision civile, la prescription est interrompue dès sa déclaration.

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