Loi1881.fr

Critique du champagne ou des producteurs de champagne ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux publié dans Libération :
"Le documentaire laisse ainsi entendre que tout le champagne n'est produit qu'à partir de raisins locaux. Or cela fait belle lurette que les vignerons de la Côte d'Or, entre autres, fournissent (à prix d'or) leurs collègues champenois en pinot noir ou en chardonnay. Pas un mot non plus sur les pratiques commerciales limites de certaines grandes maisons qui, en période de forte demande, commercialisent sous leur étiquette des bouteilles de qualité aléatoire achetées à des petits producteurs"

Arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 2004 :
"Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ;
...
Attendu que pour débouter le CIVC de son action, l'arrêt retient que si le texte publié peut être le siège d'un dénigrement du produit "Champagne", il s'analyse principalement et essentiellement en l'affirmation d'une tromperie à laquelle les vignerons de Champagne participent, qu'une telle allégation de tromperie susceptible d'un débat et d'une preuve constitue l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération des vignerons de Champagne, qu'il s'agit là d'une diffamation prévue exclusivement par la loi sur la presse, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les propos incriminés relevaient de la critique d'un produit et ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

L'article parle de certaines grandes maisons, sans en citer une en particulier. La position de la cour de cassation aurait-elle été différente dans le cas contraire ?

L'assignation était basée sur l'article 1382 du code civil, elle a été, à tord, jugée nulle par la cour d'appel.

La suite :

Arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2008 :
"Qu'en statuant ainsi tout en constatant que cet article qui ne visait sans autre précision que les "vignerons champenois" et "certaines grandes maisons", ne mentionnait ni le CIVC, ni sa mission de contrôle des conditions de fabrication et de commercialisation du "vin de champagne", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'article incriminé ;"

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