Loi1881.fr

La convocation d'une partie peut interrompre la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2000 :
"Attendu qu'en rejetant l'argumentation des parties civiles, qui, pour faire valoir l'interruption de la prescription, produisaient une convocation adressée à leur conseil par le juge d'instruction le 17 décembre 1996 en vue d'une confrontation, la cour d'appel a justifié sa décision ; que ladite convocation, qui au demeurant ne figure pas parmi les pièces de procédure, n'a été suivie d'aucune audition, et ne constitue pas un acte interruptif de prescription, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;"

Tous les actes d'un juge d'instruction n'interrompent pas la prescription, c'est le cas d'une convocation adressée à une partie qui ne figure pas au dossier et n'a pas été suivie d'effet.

"Attendu que la prescription de l'action publique est interrompue par l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale ;"

L'avis aux parties, en fin d'instruction, lui, interrompt la prescription.

Arrêt de la cour de cassation du 5 septembre 2006 :
"Vu l'article 7 du code de procédure pénale ;

Attendu que la convocation, adressée par un juge d'instruction, en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation adressée à la partie civile, le 1er juillet 2004, par le juge d'instruction, avait interrompu la prescription, l'arrêt a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.