Loi1881.fr

Au civil, la prescription est suspendue entre le jugement et la signification

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 5 mai 1993 :
"Mais attendu que tant que le jugement n'a pas été frappé d'appel, la partie poursuivante qui a obtenu gain de cause ne pouvant effectuer aucun acte avant la délivrance de la copie exécutoire, la prescription est suspendue jusqu'à la date de cette délivrance ;"

Il y a suspension de la prescription quand une partie ne peux effectuer aucun acte pour manifester son intention de continuer les poursuites. C'est le cas entre le jugement civil et la signification de ce jugement.

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