Au civil, le placement d'une assignation interrompt la prescription

Arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2001 :
"Mais attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même ;

Et attendu que l'arrêt retient que le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action initiée à son encontre ; que l'assignation délivrée le 8 mars 1996 a été remise au greffe le 15 mars suivant ;

Qu'en décidant que ce placement avait eu pour effet d'interrompre la prescription, de sorte que celle-ci n'était pas acquise le 14 juin, lors de la notification des premières conclusions de la partie poursuivante, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65 précité ;"

Au civil, il faut déposer l'assignation au tribunal puis il faut faire un deuxième acte en plaçant son assignation. Ce second acte interrompt bien la prescription.

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