Loi1881.fr

Au civil, le placement d'une assignation interrompt la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2001 :
"Mais attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même ;

Et attendu que l'arrêt retient que le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action initiée à son encontre ; que l'assignation délivrée le 8 mars 1996 a été remise au greffe le 15 mars suivant ;

Qu'en décidant que ce placement avait eu pour effet d'interrompre la prescription, de sorte que celle-ci n'était pas acquise le 14 juin, lors de la notification des premières conclusions de la partie poursuivante, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65 précité ;"

Au civil, il faut déposer l'assignation au tribunal puis il faut faire un deuxième acte en plaçant son assignation. Ce second acte interrompt bien la prescription.

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