Loi1881.fr

Au civil, les actes du défendeur n'interrompent pas la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 1995 :

"Mais attendu que la constitution d'avocat ou la signification des conclusions du défendeur ne constituent pas des " actes de poursuite " manifestant sans équivoque la volonté du demandeur de continuer son action et susceptibles, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'interrompre la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"

Seuls les actes du demandeur peuvent interrompre la prescription dans une procédure civile, pas ceux du défendeur.

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