Loi1881.fr

Le juge et la chambre de l'instruction n'a pas à vérifier le fondement juridique

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 juin 1994 :
"Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief de la seconde branche du moyen, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de la poursuite ;"

Le juge d'instruction, comme la chambre de l'instruction, n'a pas à vérifier la qualification retenue par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation ou injure. C'est seulement devant le tribunal correctionnel que cette vérification, et donc l'éventuelle nullité qui en découle, sera faite.

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