Loi1881.fr

Photos portant atteinte à l'honneur ? pas sur l'article 1240 du code civil

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Dans cette affaire, 2 femmes ont poursuivi au civil une personne pour avoir divulgué des photos à caractère sexuel les représentant. Le photographe a contre-attaqué en disant que cette affirmation portait atteinte à son honneur. La cour d'appel lui a donné raison et a condamné les 2 femmes à 1 euro de dommages et intérêts.

Le 16 novembre 2016, la cour de Cassation a décidé :
"Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que l'arrêt accueille la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, formée par M. X..., en réparation du préjudice causé par " l'atteinte à son honneur personnel et professionnel " ;"

Et comme il y a un formalisme particulier à respecter pour une action en justice contre un délit de presse, la cour de cassation a poursuivi :
"Attendu que la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a pas été interrompue par des actes de poursuite réguliers au regard des dispositions de cette loi, se trouve acquise ;"

La prescription est de 3 mois soit infiniment moins qu'une action au civil. Une poursuite sur ce fondement juridique n'est donc plus possible.

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