Loi1881.fr

Pas de changement pour la prescription de 3 mois sur internet

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Article du 13-01-2017
La prescription pour la diffamation ou l'injure est de 3 mois. Un propos tenu sur internet est toujours accessible longtemps après sa mise en ligne, d'où la volonté de sénateurs et députés de modifier la prescription pour la porter à 1 an, changer son point de départ... Lors d'un précédent texte, cette question a déjà fait l'objet d'un vote. Les sénateurs ont voté des changements que les députés ont retirés, donc pas de changement au final. Cette question revient lors d'un examen sur la prescription de tous les délits. Les sénateurs ont accepté le texte des députés à la condition d'introduire la modification du délai de prescription des propos tenus sur internet. Les députés socialistes sont contre ce changement, ainsi que le gouvernement. Cela ne serait pas gênant si la session parlementaire s'arrêtait bientôt, ce qui rend difficile un réexamen par le sénat puis en dernier lieu par l'assemblée. Au final, un amendement supprimant l'ajout des sénateurs a été voté par les députés.

Le point V de l'article 3 de la nouvelle loi, telle que voté par le sénat :

"V (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités."

L'amendement proposé supprime ce point V, donc ne change rien à la prescription des propos tenus sur internet, par des journalistes, mais aussi pour tous les internautes quand ils s'expriment sur les réseaux sociaux, forums, commentaires d'articles de blogs ... L'amendement a été voté, donc pas de changement à ce jour.

Les débats filtrés (la source complète):

M. Paul Giacobbi. Deuxième raison, juridique cette fois. J’ai eu la surprise d’entendre citer le Conseil constitutionnel. Or, la décision dont il est question va à l’encontre de ce que l’on annonce. Après avoir constaté la jurisprudence constante en vertu de laquelle le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes s’appliquent à des situations différentes, le Conseil constitutionnel, à propos d’une affaire concernant un délai de prescription variable selon le cas d’une publication dans la presse ou d’une publication sur internet, énonce qu’« il était loisible au législateur de prévoir un aménagement approprié des règles de prescription dans le second cas » – c’est-à-dire celui d’internet.

Simplement, dans l’affaire dont le Conseil a eu à connaître, la durée de la prescription était soit de trois mois, soit reportée à l’infini, puisqu’il s’agissait de la faire commencer au moment où la publication cesse d’être accessible sur internet, c’est-à-dire, comme l’a fait remarquer Pierre Lellouche, jamais. Celui qui parviendrait à démontrer qu’une publication a cessé d’être présente sur l’internet se retrouverait en effet sur-le-champ à la tête de l’internet mondial : personne n’y est jamais arrivé !

En matière de prescription, certes, « rien ne sert de courir, il faut partir à point », mais lorsque l’on n’arrête pas de courir, cela peut durer longtemps…

Enfin, soutenir qu’il n’y a pas de différence entre l’écrit publié et l’écrit digital témoigne d’une totale méconnaissance. Du temps du manuscrit, il n’y avait par définition pas d’imprimatur. Puis vint l’âge de Gutenberg, où nous sommes encore quoique de moins en moins, et maintenant l’âge digital. Ces âges sont fondamentalement différents, même s’ils reposent toujours sur vingt-quatre lettres. Les cavaliers ne sont plus ceux de Gutenberg mais ceux de l’électronique… (« Très bien ! » sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Kert. Je ne fais pas tout à fait la même lecture que M. Giacobbi de ces amendements visant à supprimer la modification apportée par le Sénat à l’article 3. Il me semble que la disposition sénatoriale procède d’une louable intention : celle de poursuivre la lutte contre les abus de la liberté d’expression que l’on rencontre en particulier, c’est vrai, sur les réseaux sociaux. De ce point de vue, on peut comprendre nos collègues sénateurs. Cela étant, cette disposition fait peser un risque important sur la liberté de la presse, qui, elle, s’exerce en toute transparence. Et selon nous, la liberté d’expression vaut aussi bien sur internet que dans la presse imprimée.

S’opposer au principe de neutralité des supports en créant une discrimination entre presse imprimée et presse en ligne, et même, en quelque sorte, entre éditeurs de presse papier et éditeurs numériques, est-ce vraiment la bonne solution ? En tout cas, cela paraît un peu « hors sol » par rapport aux méthodes modernes des rédactions. Les rédactions actuelles sont multiples. Lorsqu’elles traitent les informations qui leur arrivent, elles ne savent pas a priori quel support sera choisi pour les publier. Or le texte provoque une rupture d’égalité entre support papier et support numérique, et c’est fâcheux.

M. Giacobbi évoquait le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je considère que cette disposition ne doit pas entacher le reste de ce texte, qui est extrêmement important et que nous voudrions voir adopté. C’est pourquoi je conseillerais volontiers aux acteurs de la presse de déposer une question prioritaire de constitutionnalité : c’est un des moyens envisageables.

En tout état de cause, il revient à la majorité qui se dégagera sur ces bancs de décider. Il serait fâcheux, j’en conviens, de reporter notre texte. J’appelle cependant votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur le fait qu’il existe un vrai débat à ce sujet. Certes, c’est le Sénat, peut-être un peu malgré lui, qui a introduit cette disposition, mais nous devons en discuter ici, quand bien même la question serait ensuite renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. Nous en venons donc aux amendements identiques nos 2 et 3.

Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Patrick Bloche. Les dispositions que nous voulons supprimer, mes chers collègues, sont totalement anachroniques. Comme l’indiquait Christian Kert, elles ne prennent pas en compte ce que sont la réalité du travail de la presse aujourd’hui et l’indifférenciation qui s’est établie entre les supports papier et les supports numériques. Bien sûr, on peut toujours déposer une QPC et porter devant le Conseil constitutionnel cette rupture d’égalité injustifiée entre supports papier et numériques. Mais gardons à l’esprit que la loi de 1881 sur la liberté de la presse – et, plus largement, sur la liberté d’expression –, grande loi républicaine, est à cet égard parfaite puisque tout à la fois elle garantit la liberté de la presse et la liberté expression et en sanctionne les abus.

Il n’est donc pas étonnant que toutes les organisations professionnelles de presse – non pas le seul syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, mais aussi ceux de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale – soient vent debout contre ces dispositions.

Permettez-moi de vous rappeler la cohérence qu’il y aurait à les supprimer : l’automne dernier, à l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine, nous avons déjà été amenés à voter la suppression de dispositions identiques introduites au Sénat dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

De ce fait, cet amendement qui a reçu le soutien de mon groupe, ce dont je remercie tous mes collègues ici présents, vise lui aussi à supprimer ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 3.

Mme Isabelle Attard. Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Lellouche concernant les diffamations et rumeurs qui circulent sur internet. C’est justement sur internet qu’il est facile de trouver des atteintes à la personne, des diffamations. Il est donc beaucoup plus facile de porter plainte, alors qu’auparavant, avec la seule presse papier, on pouvait passer des mois à éplucher toutes les feuilles de chou de France et de Navarre pour essayer d’y détecter des propos diffamants ou des rumeurs – et ce n’était pas possible, on en loupait !

Bref, internet n’est pas un facteur aggravant, comme on l’affirme beaucoup trop souvent ici depuis le début de la législature : c’est au contraire, dans ce cas précis, un facteur facilitant lorsqu’il s’agit de pouvoir porter plainte. C’est pour cette raison que j’ai déposé, avec quelques collègues écologistes, cet amendement qui est identique à celui de Patrick Bloche mais qui le complète pour ce qui est de son argumentaire. Il est nettement plus facile de surveiller des publications dont le support est numérique, puisqu’un moteur de recherche vous permettra, en un clic et en quelques secondes, de voir si des propos traînent sur la Toile. Ce n’est pas le cas de la presse papier.

Vraiment, je ne comprends pas cette tendance que nous avons à considérer que du moment qu’il s’agit d’internet, il y a systématiquement un facteur aggravant. Internet est un support de communication comme un autre. Pour autant, nous devons être fermes : il ne s’agit pas d’y laisser traîner quoi que ce soit. Notre groupe a d’ailleurs montré qu’il était favorable à cette fermeté lorsqu’il a défendu, avec le groupe socialiste, l’établissement d’une peine sanctionnant le revenge porn. Sergio Coronado, ici présent, peut en témoigner. En l’occurrence, il fallait faire quelque chose car la circulation numérique des images peut dans certains cas constituer une circonstance aggravante. Il en va tout autrement pour le sujet qui nous occupe.

Certes, comme l’évoquait M. Christian Kert, il nous est loisible d’attendre la décision du Conseil constitutionnel, mais il nous est aussi loisible de faire confiance au rapporteur et au ministre pour assurer une navette rapide…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Alain Tourret, rapporteur. Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi.

Revenons d’abord sur ce qui a conduit à cette situation. À la suite du rapport d’information que nous avait demandé la commission des lois, Georges Fenech et moi-même avons déposé une proposition de loi. Ce texte ne posait pas de problème relatif à la prescription prévue dans la loi de 1881 car, dès le départ, nous avions estimé qu’il ne fallait pas toucher à cette loi. Nous avons reçu tous les organes de presse, nous connaissons leur puissance et nous savons à quel point les députés s’assujettissent à la presse. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Dès lors, il était inutile de l’attaquer.

M. Alain Tourret, rapporteur. C’est pourtant l’évidence. Bref, voilà pourquoi nous n’avons pas touché à la loi de 1881.

Arrive alors le garde des sceaux en qualité d’amiable compositeur. C’est ainsi que la commission adopte le texte qui vous est proposé aujourd’hui, y compris le passage de trois mois à un an de la prescription des infractions de presse en ligne. Nous nous étions tous mis d’accord sur ce point. L’affaire ne posait pas de problème lorsqu’elle a été portée devant la commission. Et voilà que nous apprenons au dernier moment le dépôt d’un amendement de Patrick Bloche

Quant à moi, je vous propose de ne pas voter ces amendements et de saisir le Conseil constitutionnel, lequel peut l’être par une question prioritaire de constitutionnalité – ce qui en l’occurrence ne dépend pas de nous – mais aussi par soixante députés socialistes ou le président de l’Assemblée. Saisissez-le ! Vous verrez alors si nous nous apprêtons à voter une disposition contraire à la Constitution.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Dans cette affaire, le Gouvernement a été constant : nous étions contre cette disposition, également discutée dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. L’amendement avait alors été repoussé. Il a été déposé au Sénat et le Gouvernement a demandé son retrait mais nous avons été battus. Voilà la réalité, telle que l’a décrite Alain Tourret – la fougue en plus !

Le Gouvernement est favorable à l’adoption de ces amendements.

M. Pierre Lellouche. Les choses sont absolument claires.

J’ai dit tout à l’heure que cette proposition de loi était faite d’abord dans l’intérêt des victimes, comme tous les textes relatifs à la prescription. Si ces amendements sont adoptés, tout le travail – auquel M. Urvoas a tout à l’heure rendu hommage – accompli pendant des mois de façon bipartisane et bicamérale sera jeté aux orties et son retour devant nous probablement repoussé aux calendes grecques, tout simplement parce que M. Bloche invoque la loi de 1881.

Je tiens à dire deux choses à ce propos.

Tout d’abord, peu de personnes sont plus que moi attachées à la liberté de la presse – j’ai eu une carte de presse pendant dix ans, avant d’exercer mes fonctions ici. Ensuite, personne n’est plus attaché que moi à la liberté des internautes : je me suis battu contre les limites posées par la loi sur le renseignement, contre l’avis de mon groupe, c’est dire !

Mais, monsieur Bloche, votre raisonnement sur la loi de 1881 ne tient pas. S’ils avaient connu internet, nos illustres prédécesseurs auraient bâti une toute autre loi. Internet change tout dans le monde de la presse.

M. Patrick Bloche. Mais non !

M. Pierre Lellouche. Tout, et notamment les règles en matière de prescription. Nous sommes ici dans un secteur où la prescription n’existe pas. Il n’y a pas de prescription de l’information, ce qui constitue d’ailleurs un problème majeur pour nous tous, pas seulement la classe politique mais l’ensemble des citoyens.

J’ajoute que la puissance d’internet est telle, aujourd’hui, que de nouveaux problèmes se posent, par exemple dans la lutte antiterroriste. Les serveurs sont aujourd’hui les premiers complices des commissions d’actes terroristes. Il n’existe pas la moindre législation en la matière !

N’allez donc pas me dire que votre amendement protège une liberté de la presse qui, par ailleurs, est parfaitement respectée. Il est dans la nature des choses que des règles un peu différentes puissent exister en matière de prescription…

M. Pierre Lellouche. …entre la presse écrite et la presse sur internet. Probablement que la prescription telle que prévue dans le texte est d’ailleurs insuffisante, mais peu importe.

M. Georges Fenech. Cette proposition de loi est très attendue – dans la salle des Quatre colonnes, de nombreux journalistes sont présents – et nous allons devoir expliquer que l’Assemblée a subi, s’est soumise à des pressions de lobbies professionnels. Je trouve que ce n’est pas à la hauteur de notre Assemblée. Je vous le dis : je vis très douloureusement cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Georges Fenech. Nous parlons de prescription, nous parlons de crimes, nous parlons d’atrocités, nous parlons de terrorisme : c’est cela, que vise notre loi ! Et vous allez nous faire croire, et faire croire à l’opinion, que le passage de trois mois à un an du délai de prescription des délits commis sur internet remettra en cause les fondements de notre démocratie ? À qui le ferez-vous vraiment croire ? Je trouve que cette séance, aujourd’hui, n’est pas à l’honneur de notre Parlement.

M. Olivier Faure. Le dilemme auquel nous sommes confrontés est absurde : nous n’allons pas, entre nous, arbitrer entre deux droits, celui des victimes et celui de la presse. Comme M. Lellouche, nous sommes tous attachés à l’un et à l’autre. Nous n’allons pas ce matin mener ce débat ridicule opposant le droit des uns à celui des autres ! C’est le calendrier parlementaire que nous connaissons qui en fait l’absurdité.

Ne restons donc pas dans cette situation absurde, j’allais dire débile, qui consisterait à choisir entre deux droits que nous respectons et que nous voulons renforcer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Isabelle Attard. Il est important de ne pas choisir entre la liberté de la presse – s’agissant d’une discrimination entre internet et la presse papier telle que le Conseil constitutionnel l’a exprimée –…

M. Paul Giacobbi. Il dit le contraire !

Mme Isabelle Attard. …et nous pourrons fièrement voter, ensemble, je l’espère unanimement, une loi qui ne portera ombrage à personne et qui respectera à la fois la liberté de la presse et le droit des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Françaix. Je pense que nous avançons. Les uns et les autres considérons que nous n’avons pas à choisir. Le présent texte, qui a été remarquablement travaillé par la commission des lois, conforte le droit des victimes. Je ne vois pas pourquoi nous serions obligés, en échange, de revenir sur la liberté de la presse !

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. J’ai entendu des discours anachroniques selon lesquels il y aurait deux presses différentes, certaine ne se comportant pas bien. Mais ce sont les mêmes journalistes qui la font ! Lorsqu’ils écrivent, ils ne savent pas encore s’ils seront publiés sur un support papier ou en ligne.

Christian Kert a dit tout à l’heure des choses très fortes. Lorsque je rapportais le budget dédié au secteur de la presse, il me disait que ce n’était pas trop mal mais qu’un tel décalage entre les sommes versées à la presse numérique et à la presse « papier » n’était pas possible, qu’il fallait aller plus loin, que nous nous dirigeons vers une uniformisation des supports. Dire, aujourd’hui, qu’il existe deux presses différentes…

M. Paul Giacobbi. C’est l’avis du Conseil constitutionnel !

M. Michel Françaix. …et que l’on se conduirait bien en défendant l’une et pas l’autre date un peu.

M. Pierre Lellouche. Ce n’est pas la question ! Nous parlons du délai de prescription ! Un tel mélange est incroyable. C’est parfaitement malhonnête de présenter les choses ainsi.

Mme Cécile Duflot. Comme nombre de mes collègues, je considère que cette situation peut paraître cornélienne mais en écoutant vos arguments, et notamment votre intervention, monsieur Fenech, je commence à douter. J’ai un peu l’impression d’une prise d’otages. Je vous entends manifester votre agacement et, en même temps, défendre finalement ces dispositions alors même que le rapporteur a affirmé ne pas vouloir toucher à la loi de 1881.

J’ai été très choquée par vos propos concernant la pression exercée par un lobby professionnel. La liberté de la presse est l’un des fondements de la démocratie.

M. Pierre Lellouche. Personne ne la remet en question.

Mme Cécile Duflot. C’est elle qui est en cause, ce n’est pas une question de lobby professionnel !

L’idée selon quoi internet serait aussi un lieu permanent de dangers et considérer le médium plutôt que le message me paraît de mauvaise politique. Comme Isabelle Attard, je choisis donc également de faire confiance à Olivier Faure. Il s’agit d’une vraie marque de confiance, monsieur le président, parce que l’adoption de cette loi est très importante.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous n’agissons pas sous la pression d’un lobby. Nous défendons simplement la liberté de la presse, et son caractère symbolique. Lorsqu’on examine la manière dont s’appliquent les dispositions de la loi de 1881 relatives à la diffamation, force est de constater que les condamnations sont extrêmement rares. La procédure est tellement compliquée qu’il est extrêmement difficile de faire condamner quelqu’un en application de cette loi.

M. Pierre Lellouche. C’est vrai !

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Aujourd’hui, chacun d’entre nous est appelé à prendre ses responsabilités. Il est évident que nous sommes tous d’accord, à la fois pour ne pas porter atteinte à la liberté de la presse et pour faire adopter ce texte extrêmement important. Chacun, dans ce contexte, doit prendre ses responsabilités. Le Sénat, d’abord, qui devra nous dire s’il a l’intention de s’opposer à cette proposition de loi ou s’il veut qu’elle soit adoptée, quitte à abandonner cette disposition sur les prescriptions en matière de presse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants    62
Nombre de suffrages exprimés    59
Majorité absolue    30
Pour l’adoption    32
contre    27

(Les amendements identiques nos 2 et 3 sont adoptés.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

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