Loi1881.fr

Référé pour demander le retrait d'un propos à un hébergeur

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 19 juin 2008 :
"Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que M. X... qui a été mis en cause dans des messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France a assigné cette dernière pour voir ordonner en référé par application de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mesures propres à mettre un terme au dommage en résultant ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action tendant à voir condamner la société Yahoo France à fermer l'accès aux messages diffamatoires, la cour d'appel a énoncé que si l'assignation en référé du 16 mars 2006 a pu interrompre la prescription de 3 mois courant à compter du 20 février 2006, l'ordonnance du 7 avril 2006 qui a rejeté la demande de M. X... a rendu non avenue cette interruption par application de l'article 2247 du code civil, dès lors qu'aucun acte interruptif n'a été accompli avant la déclaration d'appel du 7 juillet 2006 formalisée plus de trois mois après la diffusion des messages litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, quand l'article 2247 du code civil ne pouvait rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant de l'appel régulièrement interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et en méconnaissant le second ;"

Une ordonnance de référé rejetant une demande, interrompt quand même la prescription qui n'est pas acquise si l'appel de cette décision se fait dans les temps.

L'article 6-I-8 de la LCEN :
"8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne."

Une personne qui est visée par un propos figurant sur un site internet, a 3 possibilités pour faire retirer le contenu, une notification selon l'article 6-I-5, une action en référé, une demande d'ordonnance sur requête à un juge. La première solution est la plus simple et la plus rapide si le propos est bien manifestement illicite.

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