Loi1881.fr

Article 50, plainte correcte et réquisitoire incorrect

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2005 :
"Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui met en mouvement l'action publique, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire introductif intervenu postérieurement ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, qui relevaient qu'aucun doute ne pouvant exister sur la qualification des faits reprochés au prévenu tels que qualifiés dans cette plainte, et alors que les erreurs contenues dans le réquisitoire introductif postérieur ne pouvaient affecter la validité de l'acte qui avait regulièrement mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes susmentionnés ;"

Un réquisitoire correct peut pallier au défaut de la plainte avec constitution de partie civile, par contre, un réquisitoire incorrect n'a pas de conséquence suite à une plainte avec constitution respectant bien l'article 50, et heureusement qu'une erreur d'un magistrat qui ne connait pas les subtilités du droit de la presse n'entraine pas la nullité de la poursuite.

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