Loi1881.fr

L'article 50 n'exige pas de spécifier le rôle de la personne visée par la plainte

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 juin 1994 :
"Attendu qu'il n'importe que le réquisitoire introductif ait retenu, à l'égard de X..., un mode de participation aux faits incriminés différent de celui visé dans la plainte, dès lors que la mention du mode de participation n'est pas exigée par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

L'article 50 exige beaucoup de chose mais il n'y a pas à donner le rôle exercé (auteur, directeur de la publication, co-directeur, éditeur, producteur, imprimeur) par la personne contre qui on porte plainte. Alors, il importe peu que le réquisitoire du procureur ne retienne pas le même rôle que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation.

Arrêt de la cour de cassation du 19 février 2002 :
"Que, d'une part, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'exploit introductif d'instance articule et qualifie les faits poursuivis, mais non qu'il précise le mode de participation aux faits des personnes visées ;"

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.