Loi1881.fr

Article 175 et suspension de la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 25 octobre 2011 :
"Attendu que, pour confirmer le rejet de cette exception de prescription, l'arrêt retient qu'après l'envoi de l'avis de fin d'information, le délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l'action publique est suspendue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, la prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale ;"

Après les premiers 3 mois suite à l'envoi de l'avis aux parties, les parties ne sont plus recevables à faire certains actes. Le ministère publique peut parfois rendre son réquisitoire bien après le délai de 3 mois qui lui est fixé pour le produire. Cela entraine une période où les parties ne peuvent plus faire un acte interrompant la prescription d'où la suspension.

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