Loi1881.fr

Un syndicat de copropriétaire contre-attaque pour une affiche diffamatoire mais perd

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le 1er décembre 2016, la cour de cassation a décidé :

"Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que l'arrêt accueille la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation par l'affiche établie par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par le syndicat, ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Un copropriétaire a demandé l'annulation des assemblées générales en justice. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Universités a répliqué en demandant des dommages et intérêts pour l'affichage d'une affiche par ce copropriétaire. Cette demande n'ayant pas été faite sur le bon fondement juriridique, la cour de cassation a confirmé une nouvelle fois sa position et a cassé la décision de la cour d'appel. L'article 1240 du code civil n'est pas un texte qui réprime spécifiquement les abus de liberté d'expression.

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